Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf convention contraire agréée entre les parties, à l’ensemble des ventes de marchandises et/ou de services associés effectuées d’une part par SIXOFA SAS au capital de 2 000 euros, dont le siège social est au 419 avenue de l'Europe, 83140 SIX FOURS LES PLAGES, inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 817 785 827, n° de TVA intra-communautaire FR 28 817 785 827, ci-après dénommée « SIXOFA » et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de SIXOFA canopea-paris.com ( » le Site ») ci-après dénommé « le Client ». Le Site permet au Client de commander en ligne des produits de la marque CANOPEA (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Le Site est la propriété de la société SIXOFA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais SIXOFA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Acceptation des Conditions

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la commande par le Client. Elles pourront cependant faire à tout moment l’objet de modifications. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à l’adresse suivante : canopea-paris.com/about/terms-conditions dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement.

Service Client

Pour toute information ou question, la rubrique « Frequently Asked Questions » FAQ est disponible sur le site internet canopea-paris.com/help/faq

Produit et Conformité

Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits. SIXOFA est susceptible de modifier à tout moment la nature des produits disponibles à la vente sur le Site, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par le Client. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. En conséquence, SIXOFA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits. La société SIXOFA décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du Site.

Disponibilité

A défaut de disponibilité d’un produit SIXOFA s’engage à en informer au plus vite le Client avant ou après la confirmation de la commande. Si en dépit de la vigilance de SIXOFA, un (ou plusieurs) produit est indisponible après la finalisation de la commande, le Client sera prévenu par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. SIXOFA ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts. Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SIXOFA confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l’organisme bancaire concerné. SIXOFA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SIXOFA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes française éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Paiements

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. SIXOFA conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les solutions de paiement adoptées par SIXOFA sont 100% sécurisées. Le Client peut régler ses achats par le service de paiement en ligne en payant directement avec les cartes Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles.

Votre facture

Vous pouvez imprimer votre facture en allant dans « Mon compte », « Mes commandes », puis en cliquant sur la référence de votre commande. Ensuite, cliquez sur le logo « facture en PDF » ou « facture HTML ». Vous pourrez ainsi imprimer ou enregistrer votre facture.

Livraison des Commandes

SIXOFA livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne, au Maghreb, en Turquie et peut livrer dans quasiment n’importe quel autre pays. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison notamment le n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, nom de la voie, code postale, ville, pays. Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée. Le prestataire de livraison livrera la commande à l’adresse fourni par le Client lors de la commande. En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. SIXOFA se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client. SIXOFA s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Dans le cas où la commande serait renvoyée à SIXOFA, elle s’engage à contacter le client afin de déterminer les raisons et le cas échéant une seconde livraison sera effectuée. Les frais supplémentaires sont à la charge du client. Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, le client procèdera au renvoi du colis à SIXOFA qui ensuite procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à SIXOFA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. SIXOFA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait et ne pourra donner droit à des dommages et intérêts.

Droits de Douanes et Taxes

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client pourra être soumis des taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande ; ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. SIXOFA se dégage de toutes responsabilités si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Rétractation et Modalités de Retour et d'Echange

9.1 Droit de rétractation Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez de 14 jours francs à compter de la réception des articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour demander à SIXOFA le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s), le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail. Si la demande de retour est validée par SIXOFA, le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produits. Il devra faire tamponner et conserver la preuve de dépôt du colis. Le retour des articles devra être effectué sous 7 jours après validation de la demande et se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage et étiquettes d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé ou mouillé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : CANOPEA
c/o Marguerite SAS
CAP18 - 189 rue d'Aubervilliers
Voie C, Porte 10
75018 Paris, France Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de 7 jours après la confirmation de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. De même, SIXOFA se reserve le droit de ne pas rembourser tout article retourné porté, lavé ou sans son étiquette d'origine. Si conforme à son état d'origine, le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par SIXOFA, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment du paiement de la commande. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. A défaut du respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, SIXOFA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. 9.2 Produits(s) Défectueux Pour demander à SIXOFA le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s), le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail à hello@canopea-paris.com 3 jours ouvrés après réception du colis. SIXOFA se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur ou autres supports qui pourraient démontrer la malfaçon du / des produits. Si la demande de retour est validée par SIXOFA, le Client devra renvoyer le (ou les) Produits. Il devra faire tamponner et conserver la preuve de dépôt. Le retour des articles devra être effectué sous sept (7) jours après validation de la demande et se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé ou mouillé, accompagné du bon de retour en précisant bien le défaut, à l’adresse suivante :

CANOPEA c/o Marguerite SAS
CAP18 - 189 rue d'Aubervilliers
Voie C, Porte 10
75018 Paris

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de sept (7) jours après réception de l’étiquette d’affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le Produit retourné sera remplacé par un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, il sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par SIXOFA, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment du paiement de la commande.

Il est précisé que si le Client reçoit un article par erreur, il doit en informer immédiatement le service client afin de procéder à un échange, et ce avant tout usage. Si le Client retire l'étiquette du produit reçu par erreur, celui ci ne pourra pas être retourné. Tout produit porté, lavé ou sans étiquette, même reçu par erreur, sera considéré comme accepté par le Client et ne pourra être remboursé.

A défaut du respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, SIXOFA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client. Une nouvelle commande devra alors être placée via le site canopea-paris.com

Garanties

Le présent contrat est soumis au droit français. Dans tous les cas SIXOFA ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SIXOFA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à hello@canopea-paris.com.

Responsabilité

SIXOFA n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SIXOFA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une interruption volontaire ou non notamment pour des besoins de maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. SIXOFA ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et présents sur le site. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou des produits qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. La responsabilité de SIXOFA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée pour des pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, notamment à des pertes de bénéfices ou pertes d’opportunités ; ou suite au manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l’une ou l’autre de ses obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement relevant de la force majeure tel que définie par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SIXOFA. La responsabilité de SIXOFA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à SIXOFA pour obtenir une solution amiable. A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Mon Compte

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de SIXOFA notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée SIXOFA. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. SIXOFA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société SIXOFA, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Informatique et Liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à hello @ canopea-paris.com, ou sur la page internet canopea-paris.com rubrique « nous contacter» ou directement à l’adresse suivante:

SIXOFA SAS
Service Client
419 avenue de l'Europe,
83140 SIX FOURS LES PLAGES
France

France L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro de client. SIXOFA s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Balises web

Nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’optimiser notre service. De plus, certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou  » balises web « , qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients de notre Site.

Signatures et Preuves

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société SIXOFA et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Intégralité du Contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SIXOFA. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité sans l’autorisation expresse et écrite de SIXOFA. En aucun cas l’utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de SIXOFA. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à SIXOFA. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du  » framing  » ou du  » in line linking  » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SIXOFA. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. SIXOFA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Force Majeure

La société SIXOFA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de Force Majeure. Sont considérés comme cas de Force Majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des tribunaux, notamment les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. En cas de survenance d’un événement de force majeure, SIXOFA devra en aviser le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Modifications des Conditions Générales

La Société SIXOFA se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Continuité et Transfert des Droits et Obligations du Contrat

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société SIXOFA, les contrats, liant le Client à la Société SIXOFA et/ou successeurs et ayants droit, conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société SIXOFA ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société SIXOFA. Les contrats, droits et obligations de la Société SIXOFA pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Clause de Sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Art. L. 211-12. du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1625 du Code civil La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informations Légales

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Code APE/NA : 4791B N° Déclarant CNIL : 1954171 Le directeur de la publication est Constance Hartig représentant légal de SIXOFA.